Programme:

JOUR 1 – Fondamentaux juridiques et sécurisation de la vente

Séquence 1 –Introduction et enjeux juridiques de la transaction immobilière.
Enjeux de la sécurisation juridique en transaction immobilière.
Responsabilités de l’agent immobilier et conséquences : civiles, pénales, disciplinaires.

Séquence 2 – Le cadre légal de l’activité de transaction immobilière
Loi Hoguet et décret d’application
Champ d’application, limites et interdictions
Textes fondamentaux :  Code civil (consentement, capacité, objet, cause), Code de la consommation, Loi ALUR, code de déontologie, nondiscrimination à l’accès au logement.
Jurisprudences clés impactant : La rémunération, La validité du mandat, La responsabilité civile et pénale

Séquence 3 – Le mandat de vente : pierre angulaire de la transaction
Définition et rôle juridique du mandat
Typologie : simple, exclusif, semi‑exclusif
Mentions obligatoires (fond et forme)
Durée, renouvellement, résiliation
Règles de rémunération et conditions de paiement
Sanctions civiles, pénales et disciplinaires en cas de non‑conformité

JOUR 2 – Sécurisation opérationnelle, suivi client et post‑vente

Séquence 4 – Vérifications préalables et constitution du dossier de vente
Vérifications juridiques indispensables :Identité et capacité du vendeur, Situation du bien (servitudes, urbanisme, copropriété)
Diagnostics techniques obligatoires, Durées de validité, responsabilités et sanctions
Obligations d’information et de conseil de l’agent immobilier.

Séquence 5 – De l’offre d’achat à l’acte authentique : suivi structuré du conseiller immobilier
L’offre d’achat cadre juridique et bonnes pratiques : Valeur juridique de l’offre, Conditions de validité, Gestion des contre‑offres,
Formalisation écrite et traçabilité. 
L’avant‑contrat sécurisation juridique : Compromis de vente vs promesse unilatérale, Mentions essentielles, Clauses sensibles.
Suivi rigoureux du dossier jusqu’à l’acte authentique.
Rôle du conseiller immobilier comme chef d’orchestre : Transmission complète du dossier au notaire, Suivi des conditions suspensives (planning, relances),
Coordination avec notaires, banques, courtiers et diagnostiqueurs, et gestion des litiges.

Séquence 6 – De l’acte authentique au post‑vente : fidélisation et relation client durable.
Préparation et accompagnement du client à la signature définitive
Rôle du conseiller le jour de l’acte
Processus post‑vente structuré