Le Pays Basque attire chaque année de nombreux touristes en quête de nature, de culture et de gastronomie. De ce fait, la location meublée de tourisme y est très répandue, mais elle est soumise à des règles strictes. Si vous envisagez de proposer un logement en location saisonnière, voici les obligations à respecter.
1. Définition de la location meublée de tourisme
Une location meublée de tourisme est un logement meublé loué pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élève pas domicile. Contrairement à la location longue durée, ce type de location ne peut pas être la résidence principale du locataire.
2. Démarches administratives
a) Déclaration en mairie
Avant de mettre votre logement en location saisonnière, vous devez le déclarer à la mairie de la commune où il se situe. Certaines villes du Pays Basque, comme Biarritz, Bayonne ou Saint-Jean-de-Luz, imposent des règlements stricts sur cette déclaration.
b) Numéro d’enregistrement
Dans les communes soumises à réglementation stricte, un numéro d’enregistrement est obligatoire. Ce numéro doit être affiché dans toute annonce de location (plateformes en ligne, agences, etc.).
3. Respect de la réglementation locale
Réglementations spécifiques au Pays Basque
Face au développement croissant des meublés de tourisme, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté des mesures pour encadrer cette activité, notamment dans les zones dites « tendues ».PAYS BASQUE location+4Communauté Pays Basque+4HostnFly+4
a) Principe de compensation
Depuis le 1ᵉʳ mars 2023, un règlement instaurant le principe de compensation est en vigueur dans 24 communes du Pays Basque, dont Biarritz, Bayonne et Saint-Jean-de-Luz. Ce principe oblige les propriétaires souhaitant transformer un logement en meublé de tourisme à compenser cette conversion par la création d’un logement de taille équivalente destiné à l’habitation permanente. PRESTANT+2Communauté Pays Basque+2Communauté Pays Basque+2
b) Dérogations possibles
Certaines dérogations au principe de compensation sont prévues, notamment pour :Communauté Pays Basque+2PAYS BASQUE location+2Communauté Pays Basque+2
Meublés de tourisme associés à la résidence principale : lorsque le meublé est une partie de la résidence principale du propriétaire. Cette autorisation est délivrée pour deux ans, dans la limite d’un logement par propriétaire.acsc64.fr
Locations mixtes : combinaison d’une location étudiante de 9 mois minimum et d’une location meublée de tourisme pendant 3 mois. Cette autorisation est délivrée pour un an et est renouvelable.acsc64.fr
c) Réglementation de copropriété
Si le logement fait partie d’une copropriété, il est important de vérifier le règlement de copropriété. Certains syndicats interdisent ou encadrent strictement les locations meublées de courte durée.
4. Obligations fiscales
a) Taxe de séjour
Les propriétaires doivent percevoir la taxe de séjour auprès des locataires et la reverser à la commune. Les plateformes de location comme Airbnb collectent souvent cette taxe automatiquement.
b) Régime fiscal
Les revenus issus de la location meublée de tourisme doivent être déclarés. Ils relèvent du régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), avec possibilité d’opter pour le régime micro-BIC (abattement de 50%) ou le régime réel si les revenus dépassent 77 700 €.
5. Normes et obligations en matière de sécurité
Un logement meublé de tourisme doit respecter certaines normes de sécurité et d’équipement :
- Présence d’un détecteur de fumée
- Installation électrique conforme
- Équipements obligatoires conformes à la liste des meublés de tourisme (literie, vaisselle, électroménager, etc.)
6. Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions financières importantes, notamment :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 € pour absence de déclaration
- Une astreinte de 1 000 € par jour et par mètre carré en cas de non-respect des règles de changement d’usage
Conclusion
Louer un bien en meublé de tourisme au Pays Basque peut être une opportunité intéressante, mais cela implique de respecter une réglementation stricte. Il est essentiel de bien se renseigner sur les obligations locales afin d’éviter les sanctions et de garantir une location légale et sereine.
